Documents fourrière

• requisition fourriere 

• Fiche d'escriptive

• notification fourriere

• Proces verbal

• sortie provisoire

• main levee definitive

• Destruction VL

VOIE PUBLIQUE

1- Le véhicule doit être en infraction au Code de la Route. Cette infraction doit prévoir la mise en fourrière ( article R 325-12 du Code de la route ) 2- L' Officier de Police Judiciaire territorialement compétent peut sous sa responsabilité procéder à la mise en fourrière de véhicule en infractions aux prescriptions de l'article L 325-1 du Code de la Route. La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, article L 325-2 du Code de la Route. ( Modification de ces articles par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ) Art L. 325-1 du Code de la route: Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. Art L. 325-2 du Code de la route: Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi nº 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public. 3- L' autorité décidant de la mise en fourrière doit demander à une entreprise dûment agrée par la Préfecture de procéder à l'enlèvement par le biais d'une réquisition. ( Réquisition de mise en fourrière ) 4- Lors de l'enlèvement, une fiche descriptive de l'état du véhicule doit être établie. 5- Le quatrième jour, l'autorité ayant ordonnée la mesure de l'enlèvement du véhicule, nomme un expert qui déterminera la valeur du véhicule. ( Supérieur ou inférieur à 765€ ). Si le propriétaire désire récupérer son véhicule dans un délai de trois jours, aucune expertise ne sera effectuée. Seul le procès-verbal de main levée sera rédigé. 6- La notification de la mise en fourrière au titulaire du certificat d'immatriculation doit être envoyée par lettre recommandée avec AR. La notification doit contenir le montant des frais d'expertise et ceux liés à l'enlèvement du véhicule. La fiche descriptive du véhicule devra aussi être envoyée à l'intéressé. 7- La restitution du véhicule par l'entreprise qui a effectué l'enlèvement se fera au vu du procès verbal de main levée établi par l'autorité ayant prescrit la mesure de mise en fourrière. Le véhicule est désigné abandonné dans les deux cas suivant: * si la valeur du véhicule est inférieure à 765€, le véhicule sera détruit au bout de 10 jours à compter de la notification de mise en fourrière et un procès verbal de main levée pour destruction devra être envoyé à l'entreprise ayant procédé à l'enlèvement. * si la valeur du véhicule est supérieure 765€, le véhicule sera mis en vente par les services des Domaines au bout de 45 jours à compter de la notification de mise en fourrière. 8- Le dossier est transmis au Procureur de la République et à la Préfecture. Il doit contenir: - un procès verbal d'enquête préliminaire - une notification de mise en fourrière - une réquisition de mise en fourrière - une fiche descriptive de l'état du véhicule - le rapport d'expertise - preuve de l'envoi de la notification avec AR - souche du timbre-amende ( ou photocopie )

VOIE PRIVEE

Le code de la route ne s'applique pas, il n'y a donc pas possibilité de verbaliser pour un stationnement abusif. Article R 325-47 du Code de la route Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Article R 325-48 du Code de la route Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule. Article R325-49 du Code de la route (Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 13 septembre 2005) Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant. Article R325-50 Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32. Article R325-51 Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.