POLICE MUNICIPALE AMPM57

FAQ, vos questions sur l'interdiction de fumer

QUESTIONS GENERALES

Q1. Qu’est-ce que l’infraction "favoriser sciemment l’interdiction de fumer" contenue dans le décret ?

C’est le fait, pour le responsable des lieux, d’inciter les usagers à fumer en toute illégalité en n'intervenant pas (fumeur hors de l'espace fumeur) ou en mettant des cendriers à disposition dans l'espace sans tabac.

Q2. Le Fumoir est-il obligatoire ?

Le fumoir, espace hermétiquement clos, destiné à la seule consommation du tabac n'a pas de caractère obligatoire, c'est le responsable du lieu qui décide de son opportunité. L’espace réservé aux fumeurs peut être situé en dehors du lieu clos et couvert (cour, parvis...).

Q3. A partir de quand la nouvelle réglementation sera-t-elle effective ?

L'interdiction de fumer concernant les lieux clos et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail entrera en vigueur le 1er Février 2007. Les restaurants, bars-tabac, discothèques et casinos restent soumis à l'actuel décret d'application de la Loi Evin jusqu'au 1er janvier 2008, date à laquelle la nouvelle règlementation leur sera applicable

Q4. Qui sont les agents mandatés pour constater et sanctionner les infractions ?

Ce sont :
- Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
- Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
- Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
- Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
- Dans l'armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.

Q5. Comment faire constater une infraction ?

Soit en appelant l'un des agents énoncés ci dessus, soit en déposant une plainte auprès du procureur de la république (aide en ligne sur le site DNF)

Q6. Quelles sanctions pour les contrevenants ?

- Un fumeur qui fume en dehors d'un espace réservé peut être condamné à une amende forfaitaire de 68 Euros payable dans les 45 jours. Au delà de ce délai : 180 Euros.
- Un responsable de lieu qui ne met pas la signalétique ou propose un espace fumeur non conforme sera condamné à une amende forfaitaire de 135 Euros à payer dans les 45 jours. Au delà, 350 Euros

Q7. Quel est l'affichage obligatoire

- Il est dorénavant normalisé
- L'affichage du principe de l'interdiction de fumer doit être apposé et apparent à l'entrée du lieu et répété autant que de besoin.
- Le fumoir doit être signalé de manière apparente

LIEUX DE TRAVAIL

Q8. L'employeur peut-il se contenter d'afficher l'interdiction ?

Non, la signalisation du principe de l’interdiction, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments et à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente (espaces de circulation, halls d’entrée, salles de réunions,...). De plus, concernant la protection de ses salariés contre le tabagisme passif, l'employeur est soumis l'obligation de résultat.

Q9. Le fumoir est-il facultatif ?

Oui, les circulaires du ministre de la santé et du ministre du travail confirment ce caractère facultatif.

Q.10 Une salle fumeur qui répond aux normes anciennes doit-elle être réaménagée ?

Oui, elle doit être fermée hermétiquement, être équipée d'un matériel d'extraction d'air qui mette le fumoir en dépression (5 pascals) et ne pas dépasser 35 m² et 20% de la surface de l'établissement (cf.normes décrites dans le décret).

Q11. Peut-on fumer dans un bureau individuel ?

Le bureau, même occupé par une seule personne, est "non-fumeur" dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien. (circulaire du Ministre de la santé)

Q.12 La pause-cigarette est-elle un droit ?

Le principe de la pause est contenu dans le code du travail au delà d'un certain nombre d'heures consécutives de travail (6 pour le cas général). L'employeur, le règlement intérieur ou la convention collective peuvent organiser d'autres pauses
La pause cigarette n'existe cependant dans aucun texte et l'inclure dans un quelconque règlement pourrait créer une discrimination par rapport au personnel non-fumeur.
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ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Q.13 Est-ce que les enseignants peuvent fumer au sein d'un établissement scolaire ?

Dans les écoles maternelles et primaires, dans les collèges et lycées, l'interdiction de fumer est totale et pour tous, y compris dans les espaces à l'air libre situés dans l'enceinte de l'établissement.

Q.14 Peut-on installer un fumoir dans une université ?

Non. Comme tous les établissements scolaires, les bâtiments de l'enseignement supérieur sont soumis à l'interdiction totale. En revanche, il est permis de fumer dans les espaces découverts de l'université.

Q.15 Un étudiant scolarisé dans un internat peut-il fumer dans sa chambre ?

Non. Il est interdit de fumer dans l'enceinte de l'établissement scolaire. Les surveillants sont soumis à la même règlementation
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Q.16 Des instituteurs peuvent-elles fumer dans la cour d'une école primaire ?

Non. Il est interdit de fumer dans l'enceinte de l'établissement, y compris dans la cour de l'école.

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Q.17 Est-il autorisé de fumer dans un hôpital ?

A partir du 1er février, les hôpitaux sont des lieux 100% sans tabac et sans fumoirs. Les espaces non couverts sont exclus de l'interdiction sauf s'ils sont dans une unité qui accueille des mineurs.

Q.18 Peut-on installer un fumoir dans une unité psychiatrique ?

Non. Aucune dérogation pour ce type d'unité. Les malades devront fumer dehors.

Q. 19 Peut-on fumer dans sa chambre durant une hospitalisation ?

Non, cependant pour les établissements d'accueil de longue durée assimilés à des substituts de domiciles le patient pourra fumer dans sa chambre à condition que le règlement intérieur de l'établissement ne s'y oppose pas.
A noter cependant que le personnel pourra refuser de pénétrer dans une chambre enfumée.

TRANSPORTS

Q.20 Est-il permis de fumer dans une voiture de fonction ?

Le décret et les circulaires ne se prononcent pas sur ce cas. En revanche, l'employeur ayant une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de ses salariés, peut, et souvent doit, imposer l'interdiction de fumer dans les véhicules de fonction.

Q.21 Peut-on fumer sur un quai de gare ?

Non, tant que sa couverture prolonge les bâtiments couverts de la gare.
Oui, dans tous les autres cas s'il n'est pas couvert et fermé.

Q.22 Peut-on fumer dans une gare ?

Non. La gare est soumise à l'interdiction totale de fumer. On peut y mettre en place un fumoir s'il correspond aux normes requises.

Q.23 Est-il permis de fumer dans les cafés et restaurants situés à l'intérieur de la gare ?

Non, ils sont situés dans un lieu clos et couvert accueillant du public et les circulaires gouvernementales précisent qu'il y est donc interdit de fumer.

CAFE HOTEL RESTAURANT DISCOTHEQUE CASINO

Q.24 Peut-on fumer à la terrasse bachée d'un restaurant ?

La bache transforme la terrasse en un lieu couvert. Si par ailleurs la terrasse ne dispose pas d'une face complètement ouverte, l'interdiction de fumer s'y applique.

Q.25 Peut-on fumer à la terrasse non couverte d'un restaurant ?

Oui, l'interdiction de fumer ne s'applique pas aux espaces non clos ou non couverts des cafés et restaurants.

Q.26 Peut-on fumer dans un restaurant ou un café situé dans une galerie commerciale ?

Non, et cette interdiction prend effet le 1er février 2007

Q.27 L'interdiction de fumer s'applique-t-elle au café narguilé ?

Oui, c'est un espace fermé et couvert qui accueille du public. Le narghilé pourra être installé dans un fumoir répondant aux nomes contenues dans le décret et les circulaires ministérielles

LOISIRS

Q. 28 Les salles de concerts bénéficiant d'une licence temporaire de débit de boissons bénéficient-elles du report de l’application du nouveau décret au 1er janvier 2008 ?

Non. Les salles de concerts seront 100% sans tabac dès le 1er février prochain.

Q.29 Est-il interdit de fumer dans les tribunes des stades ?

Oui, lorsqu'ils sont couverts. De plus, en application du code de la construction et de l'habitation, la commission communale de sécurité, sous l'autorité du maire, doit veiller au respect de cette interdiction

Q.30 Peut-on fumer dans les espaces non couverts d'un centre de loisirs qui accueille des enfants ?

Non, il est interdit de fumer dans l'enceinte de tout établissement destiné à l'accueil des mineurs.

Q.31 Est-il permis de fumer dans une galerie commerciale couverte ?

Non, y compris dans les cafés et restaurants qui sont ouverts sur la galerie. Cette mesure sera applicable dès le 1er février 2007

Q.32 Les clubs de jeux tel que le bridge sont-ils soumis à l'interdiction de fumer?

Oui, s'ils accueillent d'autres personnes que les joueurs ou s'ils salarient du personnel ou s'ils sont hébergés dans des locaux qui ne sont pas propre à l'association (locaux municipaux, salles de café ou de restaurant, ..).

Q.33 l'interdiction de fumer s'applique-t-elle dans une chambre d'hôtel ?

La chambre d'hôtel est assimilée à un substitut de domicile ; par conséquent, l'interdiction de fumer ne s'y applique pas. Cependant, l'hôtelier peut prendre la décision d'interdire de fumer dans tout ou partie de ses chambres. En revanche, les parties communes de l'hôtel sont soumises à l'interdiction avec possibilité de créer des fumoirs conformes aux normes contenues dans le décret du 15 novembre 2006.

Q.34 L'interdiction de fumer concerne-t-elle les discothèques ?

Oui. Il sera interdit de fumer dans les discothèques à partir du 1er janvier 2008. Il sera possible de fumer soit dans des fumoirs, soit à l'extérieur.