Interdiction totale de fumer dans les lieux publics
Décret du 15 novembre 2006
Les clés pour tout comprendre!
Les grands principes
- L’interdiction de fumer est généralisée aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail avec la possibilité de mettre en place des fumoirs hermétiquement fermés et répondant à des normes strictes.
- Certains lieux seront entièrement non-fumeur sans aucune possibilité de mettre en place des fumoirs : établissements scolaire, établissements d’accueil de mineurs, établissement de santé…
- Les restaurants, bars-tabac, casinos et discothèques disposent d’une année supplémentaire pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes mais demeurent, jusqu'à cette date, soumis aux prescriptions du code de la santé publique actuellement en vigueur.
Les Sanctions
La deuxième grande nouveauté de ce texte réside dans les sanctions. Les infractions aux dispositions du nouveau décret pourront être sanctionnées immédiatement par une amende forfaitaire tant pour le responsable des lieux que pour le fumeur.
Les sanctions prévues
- Le fumeur contrevenant : 68 euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours ; au-delà de ce délai, le contrevenant devra s’acquitter d’une amende de 180 euros.
- Le responsable des lieux : Pour la mise en place d’un fumoir ne répondant pas aux normes, ou pour absence de signalétique : 135 euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours, 375 Euros au delà de cette date.
- A noter : Pour l’incrimination « Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer », l’agent de contrôle doit dresser un procès-verbal détaillé précisant les circonstances de commission de l’infraction. Ce PV est ensuite transmis au procureur de la république (amende de 750 Euros). L’agent de contrôle peut également utiliser cette procédure pour les incriminations précédentes dont les amendes seront alors de 450 Euros pour le fumeur et 750 Euros pour le responsable du lieu.
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